Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.44.3
Versions de la disposition

Texte complet
146.44.3. Un régime qui comporte, au moment de sa transformation en régime à prestations cibles, des dispositions visées au paragraphe 1° de l’article 146.47 peut les conserver.
De plus, malgré les dispositions du paragraphe 2° de cet article, pour tout participant qui, avant la transformation du régime, a opté pour une rente visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 93, l’augmentation périodique de cette rente est maintenue.
2020, c. 30, a. 60.
© Gouvernement du Québec